Mots-clés – déchéance

Le défaut d’exploitation d’une marque est une cause de déchéance du droit sur la marque. Mais la question se pose, lorsque le droit d’exploitation de la marque est concédé par son titulaire à un licencié exclusif, de savoir si le manquement du licencié au contrat de licence et le défaut d’exploitation de la marque qui en résulte, peut être une cause de déchéance du droit de marque. Ou, au contraire, le comportement fautif du licencié peut-il c...

Deux SARL s’inscrivent respectivement, sous la même dénomination sociale, aux RCS de Paris et de Bourg-en-Bresse. La société parisienne est titulaire d’une marque semi-figurative « Byzance » enregistrée en classe 35 et 42 (services d’architecture, décoration intérieure, conseil en aménagement mobilier, fourniture de mobilier de bureau et d’habitation) le 13 juillet 2006, ainsi que d’une marque « Byzance Home » déposée le 8 avril 2011. La socié...