Charles Croze
Relevé de forclusion par un créancier étranger au-delà du délai de 6 mois
Nul n’ignore que les créanciers antérieurs d’une entreprise en difficulté doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture et qu’à défaut, le créancier est susceptible de solliciter le bénéfice d’un relevé de forclusion.
Les règles applicables en matière de relevé de forclusion ont évolué au gré des réformes législatives en droit français et notamme...
