Cécile Flandrois
Sur l’impossibilité de transiger sur une « loi Gayssot » dans le cadre d’une procédure collective
Tout mandataire judiciaire a eu à connaître de dossiers où une certaine catégorie du passif déclaré fondait comme neige au soleil à coup de requête présentée devant le juge commissaire pour être autorisé à payer les créances antérieures de transporteurs afin d’empêcher la mise en œuvre de leur garantie dite loi Gayssot, l’article L 132-8 du Code de commerce permettant au transporteur impayé de rechercher en paiement l’expéditeur ou le destinat...
