Mots-clés – responsabilité contractuelle

L’arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d’appel de Lyon intéresse immédiatement et au premier chef le droit des affaires, s’agissant d’une cession d’une branche d’activité de fonds de commerce. Il intéresse aussi, et dans une mesure égale, le droit des contrats et le régime général des obligations, s’agissant de déterminer l’étendue d’une opération sur obligations réalisée à l’occasion de cette cession.

Les faits et la procédure, qui ne se l...

L’obligation contractuelle de sécurité a-t-elle fait son temps ? La question pourrait paraître surprenante alors même que les décisions des juges du fond et les arrêts de la Cour de cassation y faisant référence sont légion. On n’aura pourtant pas manqué de remarquer que la doctrine critique depuis longtemps son principe (cf. pour exemple Ph. Rémy, « La responsabilité contractuelle, histoire d'un faux concept », RTD civ. 1997, p. 323), son ext...

Construction jurisprudentielle souvent contestée, les juridictions se fondent régulièrement sur l’existence d’une convention d’assistance bénévole pour indemniser les victimes de dommage corporel survenus à l’occasion d’un « service rendu » à un voisin, un ami ou un membre de la famille. Dégagée par la Cour de cassation (Cass. civ. 1^re, 27 mai 1959, D. 1959. 524 note R. Savatier), elle permet de faciliter l’indemnisation des victimes de dommag...