Mots-clés – dommage corporel

Construction jurisprudentielle souvent contestée, les juridictions se fondent régulièrement sur l’existence d’une convention d’assistance bénévole pour indemniser les victimes de dommage corporel survenus à l’occasion d’un « service rendu » à un voisin, un ami ou un membre de la famille. Dégagée par la Cour de cassation (Cass. civ. 1^re, 27 mai 1959, D. 1959. 524 note R. Savatier), elle permet de faciliter l’indemnisation des victimes de dommag...