Mots-clés – affectation

Une copropriété de l’ouest lyonnais présente la particularité d’être bâtie toute proche d’un balme, une cavité naturelle résultant de la chute de blocs rocheux. Lorsque le bâtiment est construit, ni l’état descriptif de division, ni le règlement intérieur ne font mention de l’existence de ces espaces. Pourtant, certains copropriétaires les aménagent selon leurs goûts, profitant de ces anfractuosités pour effectuer quelques aménagements. De ces...

Le droit des servitudes conventionnelles ne se livre pas toujours avec facilité. C’est ainsi que les acteurs juridiques sont parfois confrontés à des droits dont la qualification n’est pas aisée, alors que sa détermination est un élément qui va induire le régime applicable. En effet, la qualification d’un droit en servitude conventionnelle, ou en droit personnel, sera essentielle afin de pouvoir déterminer sa durée et ses règles d’extinction. ...