Johann Le Bourg

L’obligation de restitution du dépositaire, parfois qualifiée d’obligation essentielle par certains auteurs (V. par exemple P. Puig, Contrats spéciaux, 3^e éd., Dalloz, 2009, n°780 ; Contra, F. Collart-Dutilleul et P. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 9^e éd., Dalloz, 2011, n° 807), soulève notamment de répondre à deux grandes questions : que restituer et à qui restituer ? L’arrêt rendu le 28 mars 2013 par la cour d’appel de Lyon appor...

Un véhicule fait l’objet de deux ventes successives par des vendeurs professionnels. Le second contrat, conclu avec un acheteur particulier, est toutefois résolu en raison d’un vice caché affectant le bien. Le vendeur intermédiaire assigne alors en garantie la société à qui le premier vendeur avait confié l’entretien du véhicule. Le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, affirmant que le garagiste a commis une faute à l’égard du vendeur inte...

L’insertion de clauses pénales dans les contrats de crédit-bail est pour le moins fréquente. Le risque peut alors être grand pour le crédit bailleur de voir la clause qualifiée d’abusive par le juge ou réduite en cas d’excès. Pour autant, un strict respect des dispositions impératives du Code de la consommation dans la rédaction de la clause permet d’en assurer la validité et l’exécution.

En l’espèce, un contrat ayant pour objet la location d’u...

Pensé par les codificateurs comme un contrat d’ami, le prêt de consommation voit son régime construit autour de la préservation de l’équilibre des intérêts de l’emprunteur et du prêteur. Le régime de la restitution, privant notamment ce dernier de la faculté d’exiger une restitution anticipée comme celle reconnue au prêteur à usage, en atteste. L’article 1900 du Code civil, qui dans le silence du contrat, permet au juge de fixer un terme à la ...