Mots-clés – subrogation
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Cession d’activité, subrogation et cession de contrats : petits exercices de gymnastique juridique
L’arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d’appel de Lyon intéresse immédiatement et au premier chef le droit des affaires, s’agissant d’une cession d’une branche d’activité de fonds de commerce. Il intéresse aussi, et dans une mesure égale, le droit des contrats et le régime général des obligations, s’agissant de déterminer l’étendue d’une opération sur obligations réalisée à l’occasion de cette cession.
Les faits et la procédure, qui ne se l...
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Clause abusive de subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit du prêteur mandataire de l’acquéreur-emprunteur
En 2015, une société financière spécialisée dans le crédit à la consommation octroie à un particulier un prêt accessoire à la vente d’un véhicule, dont le contrat est assorti d’une clause de réserve de propriété. En suite de l’arrêt du paiement des échéances par l’emprunteur, la société prononce la déchéance du terme et l’assigne en restitution du véhicule et en paiement des sommes échues. Les premiers juges, suivant l’avis de la Cour de cassa...