Hasna Ballouch
Clause abusive de subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit du prêteur mandataire de l’acquéreur-emprunteur
En 2015, une société financière spécialisée dans le crédit à la consommation octroie à un particulier un prêt accessoire à la vente d’un véhicule, dont le contrat est assorti d’une clause de réserve de propriété. En suite de l’arrêt du paiement des échéances par l’emprunteur, la société prononce la déchéance du terme et l’assigne en restitution du véhicule et en paiement des sommes échues. Les premiers juges, suivant l’avis de la Cour de cassa...
