Alice Astori
L’exercice de l’action en retranchement par l’enfant non commun
Des époux ont contracté mariage en 1957. En 2000, ils adoptent le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au dernier vivant. Sept ans plus tard, le mari décède, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, un enfant commun et trois enfants issus d’une précédente union.
Les trois enfants non communs assignent l’épouse en nullité du changement de régime matrimonial. Après avoir été déboutés ...
