Alice Astori
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Acquisition de la nationalité française par un époux et condition de communauté de vie
En 2008, un couple a contracté mariage en Tunisie. En 2016, l’époux, de nationalité tunisienne, a souscrit une déclaration en vue d’obtenir la nationalité française. Or, les autorités compétentes ont refusé de procéder à son enregistrement. L’époux a alors assigné en justice le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon. Par jugement en date du 6 juillet 2018, le tribunal a fait droit à sa demande en ordonnant l’enr...
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L’exercice de l’action en retranchement par l’enfant non commun
Des époux ont contracté mariage en 1957. En 2000, ils adoptent le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au dernier vivant. Sept ans plus tard, le mari décède, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, un enfant commun et trois enfants issus d’une précédente union.
Les trois enfants non communs assignent l’épouse en nullité du changement de régime matrimonial. Après avoir été déboutés ...