Raphaëlle Delmas
Les Aménagements conventionnels du droit à l’image
En l’espèce, Monsieur D E, artiste peintre, avait conclu un contrat d’utilisation de son image et de son nom à des fins commerciales avec la société A B Wellness. Monsieur D E avait assigné la société aux fins de la voir condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour l’utilisation abusive de son image. Il soulevait le fait que la société A B Wellness avait diffusé son image sur des sites internet à des fins commerciales sans son autorisa...
