Mots-clés – assurance-vie

1. La proposition de réforme du droit des sûretés émanant de l’association Henri Capitant propose l’introduction dans le Code civil d’un article définissant les sûretés réelles et personnelles (association Henri Capitant, avant-projet de réforme du droit des sûretés, www.henricapitant.org, M. Grimaldi, D. Mazeaud, P. Dupichot, « Présentation d’un avant-projet de réforme des sûretés, D. 2017, p. 1717). À son terme, la sûreté personnelle constit...

Pendant leur mariage, deux époux se sont consentis une donation portant sur l’intégralité des biens meubles et immeubles qui composeront la succession. Les époux ont ultérieurement divorcé mais la libéralité n’a pas été révoquée. Des suites du placement de l’époux sous la tutelle de l’Association tutélaire des majeurs protégés du Var (ATMP), cette donation a dans un premier temps été révoquée à la demande du tuteur avant d’être, dans un second...

Le cadre général de la responsabilité du tuteur a connu un changement majeur suite à la réforme du 5 mars 2007. Jusqu’au 1^er janvier 2009 (date d’entrée en vigueur), seule la responsabilité de l’état pouvait être engagée, sous réserve de son action récursoire contre le tuteur. L’action en responsabilité était réservée au majeur protégé, à son représentant légal ou à ses ayants-droits (Cass. civ. 1^re, 17 mars 2010, n° 09-11.271). Une question r...

Dans cette espèce, une femme avait eu un enfant issu d’un premier lit. En seconde noce, elle épousa un homme qui lui-même avait déjà deux garçons. Suite au décès de son époux, elle est devenue le souscripteur de trois contrats d’assurance vie dont son propre fils était le bénéficiaire. Par courrier d’octobre et de novembre 2013, elle a opéré des modifications, établissant tous les contrats au profit de son beau-fils. Six mois plus tard, elle a...