Émilie Pincemaille
La preuve de l’insanité d’esprit avant l’ouverture d’une tutelle
Dans cette espèce, une femme avait eu un enfant issu d’un premier lit. En seconde noce, elle épousa un homme qui lui-même avait déjà deux garçons. Suite au décès de son époux, elle est devenue le souscripteur de trois contrats d’assurance vie dont son propre fils était le bénéficiaire. Par courrier d’octobre et de novembre 2013, elle a opéré des modifications, établissant tous les contrats au profit de son beau-fils. Six mois plus tard, elle a...
