Alexia Torres
-
L’application stricte des conditions relatives à l’avance en capital sur les droits des indivisaires
En l’espèce, un homme décède en laissant pour lui succéder son épouse ainsi que sa fille issue d’un précédent mariage. Cette dernière, en sa qualité d’indivisaire, saisit le président du tribunal de grande instance en la forme des référés dans le but d’obtenir une avance en capital sur le partage à venir. De surcroit, elle demande la condamnation de l’épouse de son père au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par ordonna...
-
Le contrôle rigoureux de la condition de résidence pour le versement d’allocations familiales
En l’espèce, la Caisse d’allocations familiales (CAF) de Saint-Étienne avait demandé à un bénéficiaire d’allocations des preuves de la présence de son épouse et de ses enfants et de la scolarisation de ces derniers en France. Face au silence du bénéficiaire et après plusieurs enquêtes et rapports, la CAF lui somme de rembourser les allocations perçues ; 6 102,51 euros au titre des indus d'aide personnalisée au logement, 14 590,15 euros au titr...