Mots-clés – régime matrimonial

Lorsqu’une caution s’engage sans disposer des biens et revenus suffisants pour remplir son obligation, la question se pose de la disproportion du cautionnement. L'article L. 332-1 du Code de la consommation prévoit, de manière générale, le principe de proportionnalité de l’engagement de la caution : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de ...

Par ordonnance de révision provision en date du 3 novembre 2008, Monsieur D a été condamné à payer la somme de 118 750 euros à Monsieur A. Le 9 avril 2014, les époux D décident de changer de régime matrimonial pour adopter la séparation de biens. Son créancier, Monsieur A, agit donc sur le fondement de l’action paulienne. Cette action vise pour le créancier à agir contre un débiteur en fraude de ses droits. Il déclare que le changement de régi...

L’article 1751 du Code civil a pour vocation la protection des intérêts du conjoint locataire. Il prévoit que le droit au bail d’un local qui sert d’habitation effective aux époux, quelle que soit la date du mariage, appartient aux deux époux. Parfois, cette protection va cependant se retourner contre les époux.

Dans les faits, un locataire, marié, souhaite échapper au paiement de loyers et indemnités d’occupation en démontrant qu’il n’y a plus...