Mots-clés – société civile immobilière

Aux termes de l’article 48 du Code de procédure civile, à moins qu’elle n’ait été convenue entre deux commerçants, une clause attributive de compétence territoriale sera sanctionnée par son caractère non‑écrit. Dans cette hypothèse, l’article 86 du même Code précise que « la cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente ». Ainsi, très logiquement, la clause – réputée n’avoir jamais existé – sera suppléée par les règles de d...

L’article L.225-132 alinéa 1^er du Code de commerce confère aux associés des sociétés par actions la possibilité de souscrire en priorité aux nouvelles actions émises lors d’une augmentation de capital social, proportionnellement au nombre d’actions possédées. Les statuts de la société ne peuvent l’exclure : toute clause contraire est réputée non écrite. C’est sur la question de savoir si ces règles sont applicables aux sociétés civiles que le ...