Mots-clés – condition suspensive
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Caractère non perpétuel d’une condition suspensive sans terme fixe
Des époux ont conclu une promesse synallagmatique de vente avec une indivision en 2015 pour l’achat d’un terrain afin d’y construire une maison d’habitation. Cet avant-contrat était soumis à la réalisation de conditions suspensives dont l’une, souscrite au profit des acquéreurs, prévoyait la viabilisation du terrain par les vendeurs. Passé le terme de la promesse, les membres de l’indivision ont néanmoins poursuivi sa réitération authentique. ...
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Notaires : votre devoir de conseil est bien heureusement limité !
Engager la responsabilité du notaire devient monnaie courante lorsqu’une vente immobilière ne se conclut pas. Toutefois, la responsabilité du notaire est limitée et ne peut pas être engagée à tous les coups.
En l’espèce, deux parties ont conclu une vente immobilière devant notaire moyennant un prix de 175 000 euros en insérant une condition suspensive d’obtention d’une servitude de passage. Toutefois, la servitude n’ayant pas été reconnue par ...