Mots-clés – assemblée générale

Un syndic de copropriété délivre à un couple de copropriétaires une convocation d’assemblée générale en date du 23 juin 2015 pour une réunion prévue le 8 juillet suivant dans le cadre du mandat qui lui est confié par le syndicat des copropriétaires. Ce couple domicilié à l’étranger reçoit ladite convocation dans un délai inférieur au délai légal de vingt et un jours fixé par l’article 9 du décret du 17 mars 1967, et sollicite de ce fait la nul...

L’article L. 820-4 du Code de commerce érige en délit correctionnel le fait pour tout dirigeant de personne morale tenue d’avoir un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale. Par un arrêt du 13 septembre 2018, la cour d’appel de Lyon lève le doute sur les conséquences civiles du manquement à cette obligation. L’absence de convocation du commissaire aux comptes n’est pas, per se, une cause de nullité d’assemblée ...