Mots-clés – SCI
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L’inopportune assimilation de l’obligation aux dettes sociales des associés de société civile à l’engagement d’une caution
Lorsque l’on analyse les caractères de l’engagement aux dettes sociales des associés de société civile, il est aisé de constater des similarités avec celui d’une caution. Toutefois, en dépit de celles-ci, persistent d’irréductibles différences. L’arrêt rapporté en rappelle les plus importantes.
En l’espèce, une banque avait consenti un prêt immobilier à une SCI qui par la suite avait cessé d’en honorer le paiement. Compte tenu de la défaillance...
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L’application stricte de l’obligation de publicité conditionnant l’opposabilité aux tiers d’une cession de parts sociales.
En l’espèce, Monsieur A était redevable auprès du Trésor public au titre d’impositions sur plusieurs années. Il céda en 2009 et 2010, à titre gratuit et à titre onéreux à sa famille, les parts sociales qu’il détenait dans une société civile immobilière (SCI), sans accomplir les formalités de publicités exigées. En 2012, les comptables du pôle recouvrement ont procédé à la saisie des parts de la SCI. En 2015, le Directeur départemental des fina...