Angéline Coste
Annulation d’une mesure de sonorisation pour détournement de procédure
Sonorisation mal acquise ne profite jamais. Tel est le principal enseignement de l’arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon. À l’occasion d’une enquête préliminaire ouverte du chef de trafic de fausse monnaie et d’association de malfaiteurs, deux individus font l’objet de mesures d’interceptions téléphoniques, de géolocalisation et de sonorisation. Leur mise en œuvre s’inscrit dans le cadre du ...
