Aurélien Molière
La révocation tacite d’une donation de biens à venir entre époux
Le régime des donations de biens à venir entre époux a été modifié par la loi du 26 mai 2004. L’article 265, qui en est issu, prévoit que le divorce emporte de plein droit leur révocation. Seule la volonté contraire du disposant permet de les maintenir et de les rendre irrévocables, à condition qu’elle soit constatée par le juge au moment du prononcé du divorce ou dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats. Toutefo...
