Alexia Torres
L’application stricte des conditions relatives à l’avance en capital sur les droits des indivisaires
En l’espèce, un homme décède en laissant pour lui succéder son épouse ainsi que sa fille issue d’un précédent mariage. Cette dernière, en sa qualité d’indivisaire, saisit le président du tribunal de grande instance en la forme des référés dans le but d’obtenir une avance en capital sur le partage à venir. De surcroit, elle demande la condamnation de l’épouse de son père au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par ordonna...
