Brune-Laure Dugourd
-
Une SCI ne peut se prévaloir de l’obligation aux dettes sociales qui ne profite qu’aux tiers
La distinction entre contribution aux pertes et obligation aux dettes dans les sociétés est bien connue. Chaque associé est tenu de contribuer aux pertes à proportion de sa part dans le capital social et ce quel que soit le type de société concernée (art. 1832 al. 3 C. civ.). Les associés de sociétés à risque illimité, telles que les sociétés civiles, sont également tenus par les dettes de la société au cours de la vie sociale (art. 1857 C. ci...
-
Le recours à la technique de l’administrateur provisoire peut permettre l’ouverture d’une procédure collective
Intervenants principaux en cas de crise dans les entreprises, les administrateurs et les mandataires judiciaires doivent faire preuve de psychologie et manier les différentes techniques juridiques, financières et de gestion. Les causes de la crise sont en général ciblées si bien que l’auxiliaire de justice n’interviendra que sous le couvert du domaine juridique concerné. Il peut pourtant arriver que les faits en cause les conduisent à exercer ...