Yasmina Foudil
La mésentente entre associés n’est pas un juste motif de dissolution anticipée
La mésentente entre associés entraînant par suite la disparition de l’affectio societatis ne peut constituer un juste motif de dissolution de la société qu’à condition d’en paralyser son fonctionnement. Il appartient à celui qui réclame la dissolution d’apporter la preuve d’une telle paralysie. L’appréciation de la paralysie s’opère par rapport à son fonctionnement normal.
En l’espèce, en 2001, deux frères, Serge et Pascal, constituent à parts...
