Chloé Leduque
Un rappel des effets de la transmission universelle de patrimoine suite à la dissolution d’une société unipersonnelle
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) fait, en cas de dissolution, l’objet d’un régime spécifique instauré par la loi du 5 janvier 1988, régime que l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 14 novembre 2019 eut l’occasion d’appliquer avec la plus grande rigueur. Les faits ayant donné naissance au litige sont les suivants : à la suite de la réalisation d’une transmission universelle de patrimoine au bénéfice de son associé unique ...
