Quentin Némoz-Rajot
Bénéficiaire effectif d’une société : l’indication obligatoire du pourcentage de capital social ou des droits de vote détenus
Les décisions judiciaires propres au registre des bénéficiaires effectifs sont très rares et par conséquent instructives. Une ordonnance du tribunal de commerce de Bobigny avait déjà été remarquée (ord. Trib. com. Bobigny, 18 mai 2018, n° 2018S07031, BJS, 2018, n° 7, note D. Rua ; D. Da, A. Tournier, D. Brunier, JSS, 4 juillet 2018 ; BRDA, 18-18 du 15 septembre 2018 p. 3) et la solution retenue par la cour d’appel de Lyon dans son arrêt en dat...
