Samir Mérabet
Le manquement à l’obligation de loyauté du mandataire n’implique pas nécessairement concurrence déloyale
Si les faits du présent arrêt sont relativement classiques, l’issue du litige est pour sa part plus surprenante.
En l’espèce, une agence immobilière avait conclu un contrat d’agence commerciale à durée indéterminée avec deux agents immobiliers, le 6 décembre 2010. La relation allait prendre fin le 10 septembre 2013 à l’initiative des deux mandataires. Pourtant, leur inactivité aura été de courte durée puisqu’ils allaient conclure le 23 septembr...
