Solène Saint Genis
L’acte de commerce isolé et la clause attributive de compétence
Aux termes de l’article 48 du Code de procédure civile, à moins qu’elle n’ait été convenue entre deux commerçants, une clause attributive de compétence territoriale sera sanctionnée par son caractère non‑écrit. Dans cette hypothèse, l’article 86 du même Code précise que « la cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente ». Ainsi, très logiquement, la clause – réputée n’avoir jamais existé – sera suppléée par les règles de d...
