Simon Journet
Mutation d’un lot et obligation d’information du syndic
Outre les formalités de droit commun des ventes immobilières, la mutation d’un lot de copropriété engendre l’accomplissement de certaines formalités particulières, instituées au profit de l’acquéreur et à la charge du syndic. Ce dernier doit notamment adresser au notaire chargé de la vente un état daté dont le contenu est déterminé par l’article 5 du décret du 17 mars 1967. L’objectif poursuivi est d’assurer une certaine transparence sur les c...
