Mots-clés – cession de contrat
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Cession d’activité, subrogation et cession de contrats : petits exercices de gymnastique juridique
L’arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d’appel de Lyon intéresse immédiatement et au premier chef le droit des affaires, s’agissant d’une cession d’une branche d’activité de fonds de commerce. Il intéresse aussi, et dans une mesure égale, le droit des contrats et le régime général des obligations, s’agissant de déterminer l’étendue d’une opération sur obligations réalisée à l’occasion de cette cession.
Les faits et la procédure, qui ne se l...
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L’absence de mise en cause du cédant empêche la résolution du contrat cédé dès lors qu’aucun manquement contractuel du cessionnaire n’est caractérisé
Entérinée par l’ordonnance du 10 février 2016 et figurant désormais aux articles 1216 et suivants du Code civil, la cession de contrat est la substitution d’une partie par un tiers en cours de l’exécution du contrat. Cette relation tripartite implique qu’un tiers cessionnaire obtient la qualité de partie et devient débiteur de l’obligation vis-à-vis du cédé.
En l’espèce par la conclusion d’un contrat de prestation de service, un client a confié...