Solène Saint Genis
Défaut d’intérêt à agir du cessionnaire en cas d’inobservation de la procédure d’agrément
Rendue par la cour d’appel de Lyon le 31 janvier 2019, cette décision vient rappeler une solution constante quant à l’impossibilité pour le cessionnaire de se prévaloir de l’inobservation de la procédure d’agrément et permet de revenir sur la question des intérêts protégés par ce mécanisme.
En l’espèce, l’un des associés d’une SARL détenant 99 des 100 parts de la structure – sa femme détenant une part – cède 10 parts à un tiers. Un peu moins d...
