Mots-clés – mandat ad hoc

Institués par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les tribunaux de commerce spécialisés (TCS) sont destinés à traiter les dossiers de grande envergure suivant la taille de l’entreprise ou bien de la dimension internationale de la procédure. L’article L. 721-8, 1°, B) du Code de commerce précise ainsi que ces tribunaux sont compétents pour connaître d’une procédure collective lo...

Cet arrêt révèle l’une des faiblesses du dispositif relatif à l’ouverture d’une procédure collective devant un tribunal de commerce spécialisé.

Une société sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne lequel ouvre la procédure. Un appel est interjeté par le procureur de la République pour divers motifs, notamment que le tribunal de commerce spécialisé de Lyon est seul compétent pour connaît...