Cécile Granier
L’exigence de loyauté de la preuve d’un acte de concurrence déloyale
1. Conformément au principe de liberté de la preuve, désormais affirmé par l’article 1358 du Code civil, un acte de concurrence déloyale est un acte juridique qui peut être prouvé par tout moyen. La liberté du demandeur dans le cadre d’une action en concurrence déloyale n’est toutefois pas absolue puisque, comme le rappelle la décision commentée, les preuves rapportées ne sauraient, sous peine d’irrecevabilité, avoir été recueillies par le bia...
