Julian Jacquin
Focus sur la sanction de l’année lombarde dans le calcul du TEG
Le régime des sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG a été précisé et uniformisé par l’ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 au terme de laquelle, « en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévu à l’article L. 314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur » (C. consommation., Art. L....
