Fanny Quintana
Rupture « antérieurement consommée » de relation commerciale établie et absence de nécessité de préavis écrit
Un concessionnaire de camping-cars qui cesse de passer commande auprès d’un fournisseur ne peut invoquer la rupture brutale des relations commerciales établies du fait de la notification par ledit fournisseur de la fin des relations, sans préavis écrit.
Le présent arrêt de la cour d’appel de Lyon concerne donc un litige entre un concessionnaire multi-marques de caravanes et camping-cars français (ci-après le « Concessionnaire ») et un fournisse...
