Léo Bouchet
L’appréciation du caractère léonin d’une promesse d’achat garantissant à son bénéficiaire la récupération du montant de ses apports
La promesse d’achat contenue dans un pacte d’actionnaires garantissant à son bénéficiaire le rachat de ses titres à un prix au moins égal au montant de ses apports est-elle par nature léonine ?
Dans un arrêt du 27 février 2020, la cour d’appel de Lyon a tranché cette question.Suite à une augmentation de capital, X est devenue actionnaire de la société Z aux côtés de Y. Les sociétés X et Y ont conclu un pacte afin de définir les principes de go...
