Nathan Michel
Bénéficiaires effectifs et obligation de transparence : faveur donnée à l’indication du pourcentage de détention
Depuis le 1er avril 2018, toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent avoir déclaré au greffe du tribunal de commerce leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Le contenu de cette déclaration est détaillé à l’article R 561-56 du Code monétaire et financier : il y a notamment l’obligation de déclarer au greffe « les modalités du contrôle exercé sur la société » par le bénéficiaire (C. mon. fin. art. R 561-...
