Robin Baillard
Partage matrimonial fictif et action paulienne : la fraude reste admise !
L’article 882 du Code civil prévoit que les créanciers d’un copartageant disposent, pour la préservation de leurs droits, d’un droit exclusif d’opposition au partage, qui est en réalité une intervention à celui-ci. Une fois le partage consommé, les créanciers ne peuvent plus l’attaquer, sauf empêchement à leur droit d’opposition. L’exclusivité de l’article 882 écarte par principe l’action paulienne si le partage est devenu définitif.
Mais selo...
