Amaury Mondonneix
Le caractère tacite de la révocation d’une donation de biens à venir entre époux est soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond
Depuis la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, les donations de biens à venir entre époux consenties pendant le mariage sont révoquées de plein droit par le divorce. Néanmoins, les divorces antérieurs à l’entrée en vigueur de cette réforme ne bénéficient pas de l’application de ces nouvelles dispositions : les donations de biens à venir vont produire leurs effets au premier décès de l’un des conjoints malgré le prononcé du jugement de divorce. Tout...
