Agathe Monfray
Manquement à l’obligation précontractuelle d’information
La cour d’appel de Lyon rejette la qualification du dol au profit d’un manquement à l’obligation précontractuelle d’information, dès lors, la nullité de l’acte en cause ne peut être retenue.
En l’espèce, était en cause la validité d’un acte de vente issu d’une opération de promotion immobilière. Pour réaliser ladite opération, la SCI Résidence du palais, grâce au soutien de la SAS Duguesclin développement et de leur société mère Icade promotio...
