Albane Naudin
Caractère non perpétuel d’une condition suspensive sans terme fixe
Des époux ont conclu une promesse synallagmatique de vente avec une indivision en 2015 pour l’achat d’un terrain afin d’y construire une maison d’habitation. Cet avant-contrat était soumis à la réalisation de conditions suspensives dont l’une, souscrite au profit des acquéreurs, prévoyait la viabilisation du terrain par les vendeurs. Passé le terme de la promesse, les membres de l’indivision ont néanmoins poursuivi sa réitération authentique. ...
