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Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon

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Emilie Prouteau

    • Emilie Prouteau

      Nullité d’un testament : la preuve de l’insanité d’esprit doit être rapportée

      La succession testamentaire est une succession volontaire : c’est le défunt et non pas la loi qui détermine l’octroi de la qualité de successeur. Le testament se révèle être l’instrument idoine de la mise en œuvre des dernières volontés. Néanmoins, certaines limites se dressent face au pouvoir de création de la volonté, notamment lorsque l’autonomie de celle-ci est susceptible d’être contestée. Ainsi, la remise en cause du pouvoir de tester es...

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ISSN électronique 2607-866X

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