Germain Chaux
Rupture brutale des relations commerciales établies
Il résulte du nouvel article L.442-1, II du Code de commerce que l’exercice abusif de la liberté de rompre une relation commerciale établie entre les partenaires contractuels engage la responsabilité de l’auteur de la rupture. Le demandeur à l’action doit établir la brutalité de la rupture (Com., 27 mars 2019, n° 17-18.676). La cour d’appel démontre ici qu’une baisse de commandes pendant une période de près d’un an et demi permet d’établir la ...
