Alessandra Faure
Du rapport du juge-commissaire et de l’affirmation du principe de proportionnalité
Dans son arrêt du 16 janvier 2020, la cour d’appel de Lyon a statué notamment sur la responsabilité pour insuffisance d'actif et la faillite personnelle de M. C. et M. T., respectivement dirigeant de fait et dirigeant de droit de la SARL C.
Nous développerons deux aspects de cet arrêt : la nullité du jugement liée au rapport du juge-commissaire et la proportionnalité affirmée concernant la faillite personnelle.
