Samuel Faure
Inactivisme et suffisance ne font pas recette en matière de revendications
Le courrier du mandataire judiciaire indiquant le refus de poursuivre un contrat en cours n’équivaut pas à un acquiescement à l’action en revendication.
Il est nécessaire pour les propriétaires de se conformer aux formes et aux délais prévus par le Livre VI du Code de commerce pour rendre opposable leur droit de propriété à la procédure collective et obtenir la restitution de leur bien. Si les mécanismes des articles L. 624-9 et suivants sont r...
