Mots-clés – contestation

Par jugement du 22 septembre 2015, le tribunal de grande instance de Saint-Étienne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M^me C.

Conformément aux dispositions de l’article L. 622-24, la caisse régionale du Crédit agricole Haute-Loire (ci-après « la Banque ») a déclaré plusieurs créances à échoir au titre de différents contrats de prêts en capital et en intérêts dont le montant avait été directement calculé.

Lors du proce...