Grégoire Bès
Le non-cumul de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et des actions en responsabilité du droit des sociétés
L’insolvabilité de la société est un terreau propice à l’engagement de la responsabilité des représentants de la société débitrice, toutefois le cumul des responsabilités des représentants en leurs qualités de dirigeants, mais aussi de liquidateurs amiables est strictement encadré. Cet arrêt en date du 6 janvier 2020 démontre parfaitement le non-cumul de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et des actions en responsabilité du d...
