Damian Genton
Éclairage sur les seuils des tribunaux de commerce spécialisés
Institués par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les tribunaux de commerce spécialisés (TCS) sont destinés à traiter les dossiers de grande envergure suivant la taille de l’entreprise ou bien de la dimension internationale de la procédure. L’article L. 721-8, 1°, B) du Code de commerce précise ainsi que ces tribunaux sont compétents pour connaître d’une procédure collective lo...
