Mots-clés – effet dévolutif
-
Articulation des actions en recel de communauté et en recel successoral : attention à la procédure !
Les relations familiales sont parfois génératrices de conflits et constituent ainsi un terreau fertile pour que s’y développent les différentes formes de recels sanctionnés par le Code civil. C’est ce que met en lumière cet arrêt du 1er décembre 2020 dans lequel la cour d’appel de Lyon a eu à connaître d’une demande tendant à voir reconnue l’existence d’un recel successoral, contredisant une précédente action en recel de communauté.
En l’espèce...
-
Un candidat repreneur dont l’offre a été rejetée par le tribunal peut présenter une nouvelle offre
La problématique à laquelle la cour d’appel de Lyon a dû répondre n’est pas courante. Pour autant, elle ne manque pas d’intérêt et mérite d’être étudiée.
En l’espèce, un groupe de sociétés fut placé sous la protection du tribunal. À l’issue de la période d’observation, les coadministrateurs judiciaires présentèrent un plan de cession. Le tribunal le rejeta en raison de l’insuffisance des financements ainsi que de moyens humains et structurels a...